- Type d'annonce : Autres - Avis de saisine
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 25 Juillet 2024
- Société : BERTRON LUCIEN
Avis de saisine

Avis de saisine
Suivant testament olographe en date du 29 novembre 2018,
Monsieur Lucien Bernard BERTRON, en son vivant Retraité, époux de Madame Gisèle Madeleine Gilberte GERAULT, demeurant à ERNEE (53500) 13 Bd de Belle Plante.
Né à AHUILLE (53940), le 4 octobre 1924.
Marié à la mairie de LAVAL (53000) le 12 janvier 1978 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
De nationalité Française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à LAVAL (53000) (FRANCE), le 15 mai 2021.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Pierre-Henry FOUILLEUL , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de LAVAL, 16 rue de l'Ancien Evêché, dénommée "Nadine RIOU, Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, Notaires associés", le 11 janvier 2022.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Henry FOUILLEUL, notaire à LAVAL, 16 rue de l’Ancien Evêché, le 28 juin 2024, en exécution des dispositions de l’article 1007 du Code civil, il a été constaté la saisie de plein droit du légataire universel par la mort du testateur ainsi que la dispense de la délivrance du legs, en application de l’article 1006 du Code civil, et constaté que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Pierre-Henry FOUILLEUL, notaire à LAVAL, référence CRPCEN : 53005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.