Annonce légale Mayenne

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

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Modification de droit commun n°3 et révisions allégées n°5 à 7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal

Par arrêté du 30 octobre 2024, M. le Président de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, autorité compétente, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique relative aux projets de modification de droit commun n°3 et de révisions allégées n°5 à 7 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Par ordonnance n° E24000161/53 en date du 12 septembre 2024, M. le Président du Tribunal Administratif de Nantes a désigné M. Jean-Michel POTTIER en qualité de commissaire enquêteur et M. Marcel THOMAS en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L'enquête publique se déroulera pendant une durée de 31 jours consécutifs, du Mardi 10 Décembre 2024 à 15h au Jeudi 9 Janvier 2025 à 17h.

Le siège de l'enquête publique sera la Maison du Bocage, siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais, situé 1, Grande Rue - 53120 GORRON.

Le dossier d'enquête publique sera consultable à la Maison du Bocage à Gorron et dans les Mairies d'Ambrières-les-Vallées, Le Pas, et Saint Ellier-du-Maine, aux jours et heures habituels d'ouverture pendant toute la durée de l'enquête publique. Il sera également disponible, en version numérique, sur le site internet de la communauté de communes :
www.bocage-mayennais.fr (Rubrique : Au quotidien / Urbanisme et aménagement). Il pourra aussi être consulté sur un poste informatique dans les espaces France Services de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais (en Mairies de Gorron, d'Ambrières les Vallées et de Landivy), aux jours et heures habituels d'ouverture.

Pendant la durée de l'enquête, le public pourra faire ses observations et propositions : par courrier électronique à l'adresse suivante :
amenagement@bocage-mayennais.fr ;

sur les registres d'enquête établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à disposition à la Maison du Bocage à Gorron et dans les Mairies d'Ambrières-les-Vallées, Le Pas, et Saint Ellier-du-Maine aux jours et heures habituels d'ouverture ;

par voie postale en adressant un courrier à : Monsieur le Commissaire enquêteur - « Evolution du PLUi » - Communauté de Communes du Bocage Mayennais - 1, Grande Rue - 53120 GORRON

Les observations et propositions écrites et orales du public reçues par le commissaire enquêteur et celles transmises par voie postale seront consultables au siège de l'enquête.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations :

- Mardi 10 Décembre 2024, de 15h à 18h, à la Maison du Bocage à Gorron ;

- Mardi 17 Décembre 2024, de 14h à 17h, à la Mairie d'Ambrières-les-Vallées ;

- Jeudi 19 Décembre 2024, de 9h à 12h, à la Mairie de Le Pas ;

- Vendredi 3 Janvier 2025, de 9h à 12h, à la Mairie de Saint Ellier-du-Maine ;

- Jeudi 9 Janvier 2025, de 14h à 17h, à la Maison du Bocage à Gorron.

Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinant les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet d'évolution du PLUi. Le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Le public pourra consulter le rapport, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête au siège de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais et à la Préfecture de la Mayenne aux jours et horaires habituels d'ouverture. Ce rapport sera également consultable sur le site internet de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Nantes ainsi qu'au Préfet.

Au terme de l'enquête publique, le Conseil de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais aura compétence pour éventuellement adapter puis approuver la modification de droit commun n°3 et les révisions allégées n°5 à 7 du PLUi de la Communauté de Communes du Bocage Mayennais.