- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 24 Octobre 2024
- Société : Eric RAMÉ
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Information préalable (article 1397 al 3 du code civil)
Suivant acte reçu par Maître Benoît DARRAS, notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle « David BLOCHE, Benoît DARRAS et Vincent POTTIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » immatriculé à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN) sous le numéro 14023 et dont le siège est situé à BAYEUX (Calvados), 45 Rue de la Bretagne, le VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Monsieur Alexis Marie Eric RAMÉ et Madame Sophie Marie Claude DE BONNET DE VILLER, demeurant ensemble à LOUVIGNE (53210), 890, chemin des Arcis, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Benoît DARRAS, notaire à BAYEUX (14400), 45, rue de la Bretagne, où il est fait élection de domicile.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au tribunal judiciaire.
Pour avis.