Annonce légale Mayenne

Changement de régime matrimonial

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Aux termes d'un acte notarié reçu par Me Olivier BLOT, notaire à LOUVERNE, le 29.01.2026 il résulte que Mr FOUBERT Jacques, né le 05.09.1949 à LASSAY LES CHATEAUX de nationalité française, et Mme MOTTIER Odette, son épouse, née le 21.01.1948 à St SAMSON de nationalité française, demeurant ensemble MAYENNE 53100, 27 impasse du Bas Bourget, mariés à la mairie de MAYENNE le 07.08.1971sous le régime de la communauté d'acquêts ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle tel qu'il est établi par l'article 1526 du code civil.

Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me Olivier BLOT, notaire à LOUVERNE.