Annonce légale Mayenne

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AMÉNAGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL

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Aux termes d'un acte notarié reçu par Maître Clotilde CHUPIN, Notaire à LES SABLES D'OLONNE, le 26 février 2025, il résulte que Monsieur Jacques Bernard Fernand Ernest GUILLET, retraité, et Madame Catherine Raymonde Germaine BEDOUET, retraitée, demeurant ensemble à LA BAZOUGE-DES-ALLEUX (53470) 18 place Harry Wright.

Monsieur est né à LA ROCHE-SUR-YON (85000) le 28 février 1953,

Madame est née à MONTSURS (53150) le 11 novembre 1957.

Mariés à la mairie de LA ROCHE-SUR-YON (85000) le 7 septembre 2002 sous le régime de la séparations de biens pure et simple.

Ont aménagé pour l'avenir leur régime matrimonial en ajoutant une société d'acquêts comprenant exclusivement les biens et droits acquis durant le régime et par lesquels sera assuré, au jour de sa dissolution, le logement de la famille et les meubles meublant le garnissant à la même époque. A été apporté a ladite société d'acquêts, leur résidence principale actuelle.

Il est en sus prévu à titre d'avantage matrimonial une clause d'attribution intégrale de ladite société au survivant.

Conformément à l'article 1397 alinéa 3 du Code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Maître Clotilde CHUPIN, notaire à LES SABLES D'OLONNE (85180), 1C rue Amédée Gordini.