- Type d'annonce : Autres - Succession
- Nom du support : lecourrierdelamayenne.fr
- Date de parution : 28 Février 2024
- Société : SUCCESSION
Succession SENS
Succession SENS
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 23 novembre 1994,
Madame Suzanne Gabrielle SENS, en son vivant Retraitée, demeurant à BONCHAMP-LES-LAVAL (53960) 50 rue Charles de Gaulle EHPAD "Villa du Chêne d'Or".
Née à LE GENEST-SAINT-ISLE (53940), le 15 septembre 1930.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à BONCHAMP-LES-LAVAL (53960) (FRANCE) , le 13 février 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Catherine TOMBECK , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de LAVAL, 16 rue de l'Ancien Evêché, dénommée "Nadine RIOU, Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, Notaires associés", le 11 mai 2023, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Catherine TOMBECK, notaire à LAVAL (53000) 16 rue de l'Ancien Evêché, référence CRPCEN : 53005, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de LAVAL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.