- Type d'annonce : Vente de fond de commerce / cession droit au bail et location Gérance - Fin de location gérance
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 21 Septembre 2023
- Société : TAXIS CHANGEENS
CESSION AUTORISATION DE STATIONNEMENT - CONSTATATION DE RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE
CESSION AUTORISATION DE STATIONNEMENT - CONSTATATION DE RESILIATION DE LA LOCATION-GERANCE
Suivant acte reçu par Maître Catherine TOMBECK, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle, titulaire d'un Office Notarial à la Résidence de LAVAL, 16 rue de l'Ancien Evêché, dénommée "Nadine RIOU, Catherine TOMBECK et Pierre-Henry FOUILLEUL, Notaires associés", le 1er septembre 2023, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de LAVAL 1, le 8 septembre 2023, 2023N 993, et d’un acte complémentaire en date du 5 septembre 2023, enregistré au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de LAVAL 1, le 8 septembre 2023, 2023N 992, a été cédé une autorisation de stationnement par :
Monsieur Frank Angélo VENTURI, Retraité, époux de Madame Dominique Annie Josette MOUNOURY, demeurant à LE BOURGNEUF-LA-FORET (53410) 3 Le Mineray.
Né à DOURDAN (91410) le 26 février 1957.
Au profit de
La Société dénommée TAXIS CHANGEENS, Société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, dont le siège est à SAINT-JEAN-SUR-MAYENNE (53240), 14 rue des Peupliers, identifiée au SIREN sous le numéro 788 627 719 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL
Désignation du bien cédé : L'autorisation de stationnement numéro 1 sur la commune de LA CROIXILLE (53380) dont le cédant est titulaire en vertu de l'arrêté du 24 janvier 2008, délivré par la commune de LA CROIXILLE (53) et notifié à la Préfecture de la Mayenne le 29 janvier 2008 acquise à titre onéreux, moyennant le paiement des droits de stationnement, et pour laquelle
- le cédant, en qualité le loueur de fonds, est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LAVAL sous le numéro 502 405 863 RCS LAVAL.
-le cessionnaire, en qualité de locataire-gérant, est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de LAVAL, sous le numéro 788 627 719 RCS LAVAL
Le cessionnaire est propriétaire de l’autorisation cédée à compter rétroactivement du 31 août 2023.
Il en a eu la jouissance dès avant ce jour par sa qualité de locataire-gérant,
La cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT MILLE EUROS (20 000,00 EUR).
Aux termes du même acte, en raison de la cession de l’autorisation de stationnement, Monsieur Frank VENTURI, sus-nommé, et le représentant de la société dénommée TAXIS CHANGEENS, sus-nommée, ont constaté la résiliation amiable, purement et simplement sans indemnité de part et d’autre, à compter du 31 août 2023, de la location gérance existant entre eux, et portant sur l’autorisation de stationnement, ci-dessus énoncée, en raison de la confusion, pour le cessionnaire, de la qualité de locataire-gérant et de propriétaire de ladite autorisation de stationnement.
Pour unique insertion
Le notaire.