- Type d'annonce : Autres - Avis au public
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 20 Mars 2025
- Société : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE (CCE) 69 rue de la Querminais - 53500 ERNEE MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) COMMUNAUTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ERNEE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ERNEE (CCE) 69 rue de la Querminais - 53500 ERNEE MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) COMMUNAUTAIRE SUR LE TERRITOIRE DE L'ERNEE
Par délibération du 11 mars 2025, le conseil communautaire de la CCE a décidé d'approuver la modification du champ d'application du droit de préemption urbain communautaire (DPU) sur le territoire de l'Ernée. Sont concernées par ce droit de préemption urbain l'ensemble des zones U et AU du PLUi de l'Ernée approuvé le 25 novembre 2019 et ayant fait l'objet d'une modification n°1 et des révisions allégées n°1 à 4 approuvées le 11 mars 2025. L'exercice du DPU est délégué aux communes de l'Ernée pour toutes les zones U et AU sauf celles à vocation économique (Ue, 1AUe et 2AUe). Ces délibérations sont affichées au siège de la CCE ainsi que dans les mairies du territoire durant 1 mois. L'ensemble des documents approuvés est publié sur le Géoportail de l'urbanisme et disponible sur le site internet de la CCE.