- Type d'annonce : Avis relatif aux personnes - Changement de régime matrimonial
- Nom du support : Le Courrier de la Mayenne
- Date de parution : 25 Juillet 2024
- Société : THOMAS/MARES
Changement de régime matrimonial
SCR RIOU - TOMBECK - FOUILLEUL
16 rue de l'Ancien Evêché53000 LAVAL
Changement de régime matrimonial
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Henry FOUILLEUL Notaire à LAVAL (53000) 16, rue de l'Ancien Evêché, le 17 juillet 2024, il a été établi un changement de régime matrimonial à la requête de : Monsieur Antoine Gilles Mathieu THOMAS et Madame Clotilde Marie Aude Jeanne MARES, demeurant ensemble à FORCE (53260), 21, parc des Chênes, Nés savoir :
- Monsieur THOMAS à LAVAL (53000) le 21 avril 1991,
- Madame MARES à PAU (64000) le 30 novembre 1995.
Mariés sous le régime de la communauté légale à FORCE (53260) le 3 juin 2023. Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, ont convenu dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial. Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la séparation de biens pure et simple, tel que ce régime est défini par les articles 1536 à 1543 du Code civil. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Pierre-Henry FOUILLEUL, notaire à LAVAL (53000), 16, rue de l'Ancien Evêché. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.